SERVICE URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Il existe différentes autorisations d'urbanisme formulaires CERFA selon votre situation que vous trouverez sur la plateforme d'urbanisme officielle du gouvernement :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

CERTIFICAT D'URBANISME (CUB,CUA) : 

Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme sur un terrain. Vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX (DP) :

• Déclaration préalable de travaux (DP) : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
• Déclaration préalable Division : vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement). Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
• DPMI Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une Maison Individuelle et/ou ses annexes : vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture.

PERMIS D'AMÉNAGER (PA) :

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Vous réalisez une nouvelle construction. Vous effectuez des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale :

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) / PERMIS DE DÉMOLIR (PD) :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

CERFA Permis de Construire

• Vous construisez ou agrandissez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

CERFA Permis de Construire Maison Individuelle - PCMI

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

CERFA Permis Modificatif

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

CERFA Permis de Démolir

Autre demande :

Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme Fiche complémentaire/autres demandeurs

TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ

• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne : CERFA Transfert

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

CERFA ERP

DOSSIER SPECIFIQUE DE CONFORMITE ACCESSSIBLITE/SECURITE/INCENDIE

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme... déposez votre demande d'urbanisme en ligne en toute sécurité et suivez son instruction en ligne ! La CCSPVA dispose de son guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), plateforme dédiée à la dématérialisation et à la simplification des démarches d’urbanisme. Service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement.

LA FIN DU PAPIER ? NON ! Pas de panique. Le Guichet Numérique est un service en plus qui répond à une obligation légale prévue dans la loi Elan. Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, le dépôt de dossier papier sera toujours possible en mairie. Attention toutefois, le mode de dépôt (en papier ou en ligne) ne peut pas changer en cours d'instruction.

COMMENT FAIRE ?

Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme en cliquant ICI

1. Créer un compte et conserver bien vos codes d'accès.
2. Choisir le type de dossier que vous souhaitez déposer selon votre projet.
3. Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet.
4. Remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre demande et joindre toutes les pièces nécessaires demandées.
5. Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction sont jointes.
6. Vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique, preuve de la création de votre dossier.
7. La mairie, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt et vous délivrera un numéro d’enregistrement à conserver qui vous sera communiqué par mail.

Le service d'Autorisation du Droits des Sols (ADS) instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de 13 communes : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme...

La Communauté de communes instruit et rend des avis, en s’appuyant sur les différentes réglementations applicables en matière d’urbanisme. La délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.

TREIZE COMMUNES BÉNÉFICIAIRES

10 communes sont adhérentes au service : Avançon ∎ Bréziers ∎ La Bâtie-Neuve ∎ La Bâtie-Vieille ∎ La Rochette ∎ Montgardin∎ Rambaud ∎ St-Étienne-Le-Laus ∎ Valserres ∎ Venterol.

Une convention d’adhésion a également été signée avec les communes de Jarjayes, Lettret et Neffes.

Les communes de Rousset, Espinasses, Théus, Remollon, Rochebrune et Piégut ont conservé l’instruction des dossiers sur leurs périmètres. Pour tout projet sur ces communes, contactez directement votre mairie de référence.

CONTACT

par téléphone au 04 92 50 20 50 pour les dossiers en cours d'instruction du lundi au jeudi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h.

urbanisme@remove-this.ccspva.com à tout moment et pour toutes problématiques liées à l'urbanisme (précisez votre demande avec le maximum d'éléments à votre connaissance (n° de dossier, commune et parcelle concernée par le projet...)

Délibération 2020-5-30 Tarification permis d'aménager

Délibération 2020-1-22 Tarification service instructeur CCSPVA

Délibération 2023-1-12 Tarification service instructeur hors CCSPVA