Service urbanisme
Accueil du public
Le service Urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous, deux matinées par semaine au siège de la Communauté de communes, à la Bâtie-Neuve :
- le mardi matin de 9h00 à 12h00
- le mercredi matin de 9h00 à 12h00
Coordonnées :
Email : urbanisme@ccspva.com
Tél. : 04 92 50 20 50
Le service Urbanisme d’instruction intercommunal
Depuis le 1er janvier 2016, deux agents sont chargés d’instruire les dossiers d’autorisation d’urbanisme des communes de l’intercommunalité partenaires du service.
L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme opposables sur chacun des territoires communaux. Le service instruit les dossiers et soumet une proposition d’arrêté au maire. Les maires gardent leur pouvoir de décision sur les autorisations d’urbanisme et effectuent la délivrance des actes.
Le coût de fonctionnement du service donne lieu à une participation des communes membres. Le conseil communautaire a porté la participation des communes à 1 € par habitant et un tarif à l'acte afin de prendre en compte l’augmentation des charges (recrutement d’une instructrice et frais d’envois postaux notamment.
POUR VOUS, AUCUN CHANGEMENT : les dossiers de demande sont toujours à déposer en mairie.
La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de la Communauté de communes, dans la semaine suivant leur dépôt.
La communauté de communes instruit et rend des avis : la délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.
Formulaires officiels à télécharger
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
CERTIFICAT D'URBANISME (CUB,CUA) :
Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme sur un terrain.
Vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez est réalisable :
DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX (DP) :
•> Déclaration préalable de travaux (DP) : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration :
• > Déclaration préalable Division : vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement). Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme :
Formulaire DP Division 13702-05
• > DPMI Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une Maison Individuelle et/ou ses annexes : vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture :
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Vous réalisez une nouvelle construction. Vous effectuez des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale :
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
• Vous construisez ou agrandissez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Formulaire PC Modificatif 13411-06
• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne :
AUTRES DEMANDEURS :
• Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet :
Nos fiches pratiques à télécharger
