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Service urbanisme

NOUVEAU ! LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

  • LE GUICHET NUMERIQUE ET MES DÉMARCHES EN LIGNE

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme... A partir du 1er janvier 2022, il sera possible de déposer votre demande d'urbanisme en ligne en toute sécurité et suivre son instruction en ligne !

A compter du 1er janvier 2022, la CCSPVA lance son guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Une plateforme dédiée à la dématérialisation et à la simplification des démarches d’urbanisme.  Désormais, grâce à ce nouveau service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées sous forme numérique.

Plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier : les relations avec l’administration sont simplifiées. La dématérialisation offre un gain de temps, un service plus souple, guidé en cas d'erreurs, sécurise les données et permet le zéro papier. De chez vous, vous pouvez suivre l'avancement de l'instruction en temps réel.

Alors qu’il était auparavant nécessaire d’effectuer le dépôt de ses dossiers uniquement sur papier, en mairie et aux jours et heures d’ouverture au public, il sera à présent possible de le faire en ligne 24/24 heures et 7/7 jours.

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COMMENT FAIRE ?

Rendez-vous sur la plateforme https://urbanisme.geomas.fr/gnau en cliquant ICI

  1. Créer un compte et conserver bien vos codes d'accès.
  2. Choisir le type de dossier que vous souhaitez déposer selon votre projet.
  3. Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet.
  4. Remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre demande et joindre toutes les pièces nécessaires demandées.
  5. Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction sont jointes.
  6. Vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique, preuve de la création de votre dossier.
  7. La mairie, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt et vous délivrera un numéro d’enregistrement à conserver qui vous sera communiqué par mail.

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LA FIN DU PAPIER ? NON ! Pas de panique. Le Guichet Numérique est un service en plus qui répond à une obligation légale prévue dans la loi Elan.

Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, le dépôt de dossier papier sera toujours possible en mairie. Attention toutefois, le mode de dépôt (en papier ou en ligne) ne peut pas changer en cours d'instruction.

Fonctionnement du service d'instruction

Afin de soutenir les communes, la collectivité a créé un service intercommunal d’instruction des autorisations d'urbanisme en 2018.

La CCSPVA instruit les demandes d'urbanisme, pour le compte de 10 communes adhérentes au service : Avançon ∎ Bréziers ∎ La Bâtie-Neuve ∎ La Bâtie-Vieille ∎ La Rochette ∎ Montgardin∎ Rambaud ∎ St-Étienne-Le-Laus ∎ Valserres ∎ Venterol.

Les Maires conservent leur pouvoir de décision finale sur les autorisations d’urbanisme et effectuent la délivrance des actes définitifs auprès des usagers. Le service instructeur met ses compétences au service du public, principalement pour expliciter les règles en vigueur.

Deux agents intercommunaux sont chargés de l’instruction technique des dossiers dans le respect des règlements d’urbanisme spécifiques à chaque commune. Le service instruit les dossiers et soumet une proposition d’arrêté au maire.

POUR VOUS : les dossiers de demande sont toujours à déposer en mairie. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de la Communauté de communes, dans la semaine suivant leur dépôt. La communauté de communes instruit et rend des avis : la délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.

 

CONTACTER LE SERVICE :

  • par téléphone au 04 92 50 20 50 pour les dossiers en cours d'instruction du lundi au jeudi de 14h à 17h00
  • par email urbanisme@remove-this.ccspva.com à tout moment et pour toutes problématiques liées à l'urbanisme

>>> IMPORTANT : par écrit, précisez bien votre demande avec le maximum d'éléments à votre connaissance : coordonnées, n° de dossier, commune et parcelle concernée par le projet... pour que nous puissions vous répondre avec exactitude !

GéoMAS, la cartographie du 05 pour tous !

Une petite révolution numérique : GéoMAS, la Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud est accessible à tous !

Une cartographie interactive des Alpes du Sud destiné au grand public, aux citoyens et professionnels est à présent disponible en ligne sur >> GéoMAS Grand public

GéoMas Grand Public est un outil unique car il centralise toutes les données de votre territoire. Une plateforme en ligne sur-mesure destiné à vos projets et à votre quotidien !

>> Accès direct au Géoportail de l'Urbanisme Vous pouvez accéder à toutes les données d’urbanisme : les parcelles et les risques qui intersectent cette parcelle, le PLU, etc. Très utile si vous envisagez, par exemple, de déposer un permis de construire, vous pourrez accéder aux informations des terrains qui les concernent, individuellement : les zones inondables, les aléas…

Ces données sont accessibles par tous et pour tous de manière gratuite.

Formulaires officiels à télécharger (mise à jour mai 2020)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux, puis, une fois les travaux définis, de déclarer l'ouverture du chantier.

 1. Déclaration d’ouverture de chantier - Formulaire DOC 13407-03

2. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - Formulaire DAACT 13408-05


CERTIFICAT D'URBANISME (CUB,CUA) : 

Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme sur un terrain.

Vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez est réalisable :

Formulaire CU 13410-05


DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX (DP) :

> Déclaration préalable de travaux (DP) : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration :

Formulaire DP 13404-07

• > Déclaration préalable Division : vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement). Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme :

Formulaire DP Division 13702-06

• > DPMI Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une Maison Individuelle et/ou ses annexes : vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture :

Formulaire DPMI 13703-07


PERMIS D'AMÉNAGER (PA) :

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Vous réalisez une nouvelle construction. Vous effectuez des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale :

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Formulaire PC 13409-07

• Vous construisez ou agrandissez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

Formulaire PCMI 13406-07

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Formulaire PC Modificatif 13411-07


TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ :

• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne :

Formulaire Transfert 13412-07


ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Formulaire ERP 13824-04

Mieux comprendre : nos fiches pratiques

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