Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Je me renseigne sur la réglementation
Pour tout projet de travaux (construction, changement de fenêtres…), vous devez consulter les dispositions d’urbanisme qui s’imposent sur le terrain concerné en allant sur le Géoportail de l’urbanisme.
Recherchez et téléchargez rapidement les règlements qui impactent votre projet. Contrôlez la conformité au standard CNIG des données que vous produisez
Vous avez des projets de construction ou d’extension ? Consultez les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle ou votre commune
Je remplis une
autorisation d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme… La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
- En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
- Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Toutes les autorisations d’urbanisme et les formulaires CERFA officielle sont en ligne sur la plateforme d’urbanisme officielle du gouvernement :
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
Je dépose ma demande d’urbanisme en ligne
> Déposez votre demande d’urbanisme en ligne en toute sécurité et suivez son instruction sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
Plateforme dédiée à la dématérialisation et à la simplification des démarches d’urbanisme. Service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement.
GéoMas, la cartographie du 05 en ligne
GéoMAS (Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud), la cartographie interactive des Alpes du Sud est un Système d’information géographique qui crée, gère, analyse et cartographie les données : il permet d’accéder à l’information géographique du Département des Hautes-Alpes, de ses intercommunalités et de ses communes, ainsi que d’une partie des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme.
Ces données sont accessibles à tous, accessible au grand public, aux citoyens et aux professionnels de manière gratuite.
Consultez toutes les données d’urbanisme : les parcelles cadastrales et les risques qui intersectent cette parcelle, le PLU, etc. Très utile si vous envisagez, par exemple, de déposer un permis de construire, vous pourrez accéder aux informations des terrains qui les concernent, individuellement et consulter les zones inondables, les aléas…
Règlements et tarifs
La Charte « Base adresse locale »
L’adresse est un élément essentiel dans nombre de sujets de la vie quotidienne (livraison, raccordement aux réseaux, secours, recensement de la population, navigation routière …) et sa gestion, tout comme sa diffusion, constituent des enjeux importants.
La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, réaffirme la compétence des communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits en créant une base d’adresses locales. le conseil municipal doit, au préalable, acter la numérotation et la dénomination des voies et lieux-dits.
Notre collectivité accompagne depuis plusieurs années les communes dans leur démarche d’adressage à travers le SIG mutualisé GéoMAS et vient d’adopter la charte « Base Adresse Locale ». Cela nous engage à !
- maintenir la commune dans son rôle exclusif de gestionnaire de l’adresse,
- organiser une animation active vis-à-vis des communes pour une mise à jour régulière,
- former les communes sur les outils informatiques locaux (mise à jour des voies et adresses sur le SIG GéoMAS via l’application Transport-Voirie),
- diffuser rapidement les données dans la base nationale des adresses (BAN),
- faire figurer la charte Base Adresse Locale sur le site de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
En retour, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) référence la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance sur https://adresse.data.gouv.fr en tant que partenaire de la démarche nationale et reconnaît son rôle de référent technique du dispositif sur son territoire.
Plan Local d’Urbanisme des communes
Le PLU précisent les règles de construction pour chaque parcelle et s’imposent à tous, particuliers, entreprises, collectivités… C’est le document de base de l’organisation du territoire communal.
Il définit les grandes orientations d’une commune pour l’avenir dans un souci de développement durable. Il doit répondre aux besoins des populations actuelles et sans conséquences négatives pour les générations futures, prévoit, dessine et organise la ville de demain à travers un projet de territoire.
*Attention, ne figure que les 10 communes du territoire adhérentes au service d’instruction intercommunal. Si votre commune n’apparaît pas, rapprochez-vous de votre mairie.