Le devoir des propriétaires
Entretien obligatoire des berges
Sur le foncier public, l’entretien de la végétation et le débroussaillage des lits des cours d’eau sont effectués par nos agents techniques, ou par des entreprises privées selon l’ampleur des travaux nécessaires.
Mais c’est à la charge des propriétaires d’entretenir les lits des cours d’eau sur leurs parcelles privées !
Si vous possédez une parcelle limitrophe d’un cours d’eau, vous avez l’obligation d’entretenir les berges (article L. 215-14 du Code de l’environnement).
L’entretien des berges
Le fait que le lit des cours d’eau non domaniaux appartienne aux propriétaires riverains en vertu de l’article L. 215-2 du Code de l’environnement, a pour contrepartie l’obligation pour eux d’en assurer l’entretien :
Les propriétaires riverains, ont l’obligation d’assurer l’entretien des berges de la rivière :
Article L1215-14 du Code de l’Environnement : le propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial est « tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ».
Déclarations d’Intérêt Général
- Pour pouvoir se substituer aux propriétaires, la CCSPVA dépose avant d’intervenir une Déclarations d’Intérêt Général (DIG) en Préfecture, autorisant un maître d’ouvrage public à intervenir et à engager de l’argent public sur des parcelles privées.
- Tous les riverains concernés par les opérations menées par la CCSPVA sont informés et avertis au préalable par courrier, un livret de sensibilisation à l’entretien des cours d’eau leur est également remis.