Vers un tarif unique
Depuis 2020, lors de la prise de la compétence eau potable, les élus ont la volonté d’appliquer un principe d’égalité de traitement des usagers et d’offrir un tarif harmonisé sur les communes gérées en régie par notre intercommunalité. Une période de lissage des tarifs qui doit durer 5 ans pour amortir les évolutions.
Tarifs Abonnement et consommation
• Abonnement H.T (part fixe) 70 €
• Consommation H.T (part variable)
• Prix du m3 de 0 à 100 m3 0,90 €/m3
• Prix du m3 de 101 à 200 m3 1 €/m3
• Prix du m3 de 200 à 300 m3 1,05 €/m3
• Prix au-delà de 300 m3 1,10 €/m3
• Tarif eau usage agricole H.T 0,40 €/m3
Délibérations et règlements
Comprendre, payerma facture d’eau
- PAR CARTE BANCAIRE : vous pouvez opter pour le paiement en ligne par carte bancaire sur le site gouvernemental PayFiP. La plateforme officielle vous permet de payer vos factures publiques 24h/24, 7j/7, en toute sécurité.
- EN PLUSIEURS FOIS : une option de paiement vous permet de régler en plusieurs fois votre facture eau ou assainissement dans un délai d’un mois et demi (après émission du titre) en cochant une case.
- DANS LES BUREAUX DE TABAC ET POINTS Vous pouvez également régler vos factures par carte bancaire et espèces dans les bureaux de tabacs partenaires.
- (bientôt !) le système de prélèvement automatique sera prochainement déployé.
Vos démarches 4 formulaires en ligne
Une vente, un changement de locataire, une séparation ou un déménagement ?
Pour toutes vos demandes d’abonnement, de raccordement au réseau d’eau, de souscription ou de résiliation… Effectuez vos démarches en ligne !
> 4 démarches à remplir en ligne:


le Relevé de compteur
Pour votre relevé de compteur, en cas d’absence durant la campagne de relevé dans votre secteur, nous vous invitons à indiquer votre index de compteur dans le coupon-réponse déposé dans votre boîte aux lettres (à remplir et à retourner à la Communauté de Communes).
Vous pouvez aussi le télécharger en PDF, les imprimer chez vous et nous les renvoyer par voie postale avec les documents demandés à :
Secrétariat Eau potable
CCSPVA 33, rue de la Lauzière
05230 La Bâtie-Neuve
NOUS TROUVER
33, rue de la Lauzière
05230 La Bâtie-Neuve
NOUS RENCONTRER, avec ou sans rendez-vous
Lundi, Mercredi : 8h15-12h30 | 13h30-17h
Mardi, Jeudi : 8h15-12h30
Un désaccord ?
La Médiation de l’Eau
Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services. La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau. Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs (*), l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?
Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix. Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
Comment saisir le Médiateur ?
Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :
- En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr
- Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante : Médiation de l’eau BP 40463 75366 PARIS CEDEX 08


