Taxe de séjour intercommunale

La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme et gestion d'Office de tourisme » aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017. A cet effet, la CCSPVA est désormais votre interlocuteur privilégié en matière de promotion touristique à l’échelle du territoire.

L'étendue de notre action comprend :

  • la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal situé à Rousset,
  • la gestion de la base de loisirs des 3 Lacs à Rochebrune,
  • la gestion de la taxe de séjour intercommunale appliquée à l'ensemble de nos communes membres.

Afin de permettre une mise en oeuvre coordonnée de cette compétence sur le nouveau territoire, la CCSPVA a instituée une taxe de séjour intercommunale instituée à compter du 1er janvier 2017 (taxe qui existait déjà mais uniquement à l'échelle du Pays de Serre-Ponçon).

Cette mesure est destinée à faire participer les visiteurs séjournant sur le territoire aux dépenses réalisées par la collectivité pour les accueillir dans les meilleures conditions. La collectivité affectera le produit de la taxe perçue aux actions destinées à l’accueil, à la promotion et au développement touristique du territoire.

Pour mieux comprendre :

  1. Elle est acquittée par la clientèle touristique.
  2. Elle s’applique aux hébergements où le touriste est logé à titre onéreux.
  3. Elle sert à financer l'accueil, la promotion et la gestion d'équipements touristiques.
  4. Elle est intercommunale donc appliquée à l'identique dans l'ensemble des hébergements des 16 communes du territoire*.
  5. Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire par le client et intégralement reversée par les hébergeurs à la communauté de communes.
  6. Les tarifs doivent être affichés clairement dans chaque hébergement pour les visiteurs.
  7. Les enfants, les mineurs, le personnel saisonnier, les personnes en relogement d'urgence en sont obligatoirement exonérés.
  8. Elle est au réel pour tout les hébergements.
  9. Seul le classement Atout France compte dans le calcul de la taxe depuis le 1er janvier 2019.

2019 : deux grandes évolutions

Suite à la loi Finances 2018 adoptée par l'État, de nouveaux barèmes et de nouvelles modalités d’application pour la taxe de séjour entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les règles applicables désormais :

1. UNE TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL appliquée à tous les hébergements

La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance a institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire. Une taxe plus juste, au réel de l'activité des professionnels, applicable à toutes les catégories d'hébergement.

La loi impose désormais de prendre en considération le classement Atout France uniquement dans la tarification. Les chambres d'hôtes sont désormais considérées comme classé 1 étoile.

 

Quel impact ?

  • Pour les hébergements classés en étoiles (Atout France) et les chambres d'hôtes : les tarifs sont fixes selon la catégorie et le classement de l'hébergement.
  • Pour les hébergements non classés en étoiles (Atout France) : la taxe de séjour est variable. Elle est calculée selon un pourcentage de 2,5 % du montant de la nuitée par personne (cf : délibération du 25 septembre 2018).

 

 

2. UNE PLATEFORME EN LIGNE pour tous les hébergeurs

Afin de simplifier la procédure de déclaration et de reversement, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance a mis en place une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour en ligne pour les hébergeurs. C'est l'outil numérique déployé désormais dans l'intégralité du département des Hautes-Alpes.

Vous êtes un hébergeur de notre territoire intercommunal ? Vous recevrez vos identifiants début 2019 pour accéder à votre espace réservé en ligne. Il vous permettra facilement de calculer, collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.

1. Je créé mon espace réservé en ligne.
2. Je collecte la taxe auprès des touristes. Elle est calculée directement en ligne.
3. Je déclare tous les mois dans mon espace le nombre de nuitées collectées.
4. Je reçois mon état récapitulatif chaque trimestre.
5. Je peux effectuer mon reversement en ligne.
6. Je reçois mon reçu de paiement.