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Changement de régime fiscal pour l'intercommunalité

08.12.2017

Lors du dernier conseil communautaire du mardi 05 décembre 2017, les élus ont voté en faveur d’un changement de régime fiscal pour la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à partir du 1er janvier 2018.

Appliquant actuellement un régime de fiscalité additionnelle, les membres du conseil communautaire ont décidé de passer en régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Ce nouveau régime fiscal permet :

• De limiter la concurrence entre les communes pour l’accueil d’entreprises;

• D’engager une politique au niveau intercommunal en harmonisant le taux de cotisation foncière et les différentes aides (exonérations, bâtiments...);

• De diminuer les disparités de richesses fiscales en créant une dotation de solidarité;

• De supprimer, à terme, les écarts de taux existants (sans modifier les bases évaluées au niveau de la commune);

• De mutualiser les risques économiques (pertes de bases de ressources suite à une diminution d’activité, fermeture d’entreprise...).

À compter du 1er janvier 2018, l’intercommunalité se substituera aux communes membres pour percevoir les produits de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces cotisations sont les composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). 

Le passage en FPU est neutre fiscalement pour les communes. En effet, en 2018 l’intercommunalité reversera à ces dernières l’équivalent des recettes perçues en 2017. 

 

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