Assainissement

> Août 2018 : lancement des campagnes de diagnostic des installations d’assainissement autonomes

Suite à la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2018, la communauté de Communes a étendu son service SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). La compétence SPANC est désormais gérée en interne sur la totalité de ses 16 communes. Les missions obligatoires du service sont le contrôle de l’ensemble des installations existantes d’assainissement autonome et le conseil aux usagers.

Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 (art. 35), un diagnostic de chaque installation d’assainissement autonome des particuliers doit être obligatoirement réalisé.

Une campagne de diagnostic va se dérouler sur la commune de Montgardin dès la fin août jusqu’à la mi-octobre. A l’automne, les prochaines campagnes se dérouleront à Rambaud et Saint-Etienne-Le-Laus.

Une réunion d’information publique s’est tenue ce jeudi 19 juillet soir à la salle des fêtes de Montgardin avant le démarrage, fin août de la campagne de diagnostic. Elle a réuni une quarantaine de particuliers venus s’informer auprès des agents sur les modalités du contrôle. Les propriétaires sont repartis rassurés et satisfaits d’avoir à l’avenir un regard technique sur leurs équipements.

Quels équipements doivent être contrôlés ?

Il s’agit des installations individuelles de traitements des eaux usées domestiques des habitations non desservies par un réseau public de collecte. Les éléments techniques qui seront contrôlés sont : l’existence de l’installation, son accessibilité, son emplacement, son état, les ventilations, le niveau des boues et l’absence de pollution.

Pourquoi ce contrôle obligatoire ?

Cela consiste à vérifier que ces installations privées ne portent pas atteinte à la salubrité publique et ne présentent pas de risques pour la santé publique, à la qualité des eaux souterraines mais également à la sécurité des personnes. Les propriétaires sont responsables de leurs équipements et devront, en cas de problème constatés, réaliser des travaux de mises en conformité.

Comment se déroule le diagnostic chez les particuliers ?

Un courrier est envoyé au préalable à chaque propriétaire d’installations autonomes avec un avis de passage, une note explicative et une fiche pré-déclarative à compléter avant le passage des agents du SPANC. Pour faciliter leur travail, les propriétaires sont chargés d’informer au plus tôt leurs locataires.

Combien ça coûte ?

Ce contrôle est obligatoire et nul ne pourra y déroger. Le coût d’un diagnostic de bon fonctionnement est de 125 €.

>> Pour plus d’informations : Service SPANC
Email : spanc@ccspva.com
Tél : 04 92 50 94 57

> Une compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2018

Suite à la promulgation de la loi NOTRe le 7 août 2015, le transfert de la compétence assainissement est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) au plus tard le 1er janvier 2020 (sous réserve de modification de la loi, en cours d’étude).

Les élus ont souhaité anticiper cette échéance en transférant la compétence assainissement, anciennement communale, vers la CCSPVA dès le 1er janvier 2018. Cette prise de compétence permet aux communes de bénéficier de la mutualisation des moyens, de la professionnalisation du service et de la possibilité d'investir plus facilement.

Cette compétence se décompose en deux volets principaux :

  • L'assainissement collectif avec la gestion des réseaux et des ouvrages publics de traitement des eaux usées,
  • L'assainissement non collectif avec la validation et le contrôle des installations privées.
  • Cette compétence englobe également le traitement des eaux pluviales.

De par sa complexité, sa technicité et l'ampleur des investissements nécessaires à sa mise en oeuvre, cette
compétence devient l’une des plus importantes à l’échelle de notre intercommunalité.

Tarification Assainissement - Délibération 2018

Règlement SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif 2018

1. Je bénéficie de l’Assainissement Collectif (AC) c'est-à-dire raccordé à un réseau de collecte public

La Communauté de communes devient, à compter du 1er janvier 2018, l’interlocuteur unique des usagers.

Le coût de la redevance assainissement sera variable en 2018 en fonction de l’aide financière apportée ou non par les communes membres à l'intercommunalité*. Toutefois, en 2019, les tarifs seront uniques pour l’ensemble des usagers du territoire intercommunal.
*Pour les habitants de Piégut, la commune prenant intégralement en charge le coût de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages publics, les montants de la redevance seront harmonisés ultérieurement.

La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été fixée comme suit : base fixe de 2 500€ pour une construction inférieure ou égale à 100 m² + 10€ par tranche de 10 m² supplémentaires

Cette taxe est facturée à tout usager se raccordant au réseau public d’eaux usées (dans le cadre de la construction d'une maison neuve par exemple). En cas de raccordement, les usagers doivent prévenir la CCSPVA qui contrôle la bonne exécution des travaux.

Quelles répercutions sur ma facture ?

Si vous êtes en assainissement collectif, la redevance assainissement est facturée avec l'eau potable en fonction de votre consommation annuelle.

Chaque facture intègre une part fixe (abonnement compteur) et une part variable (c'est à dire un coût au m3 consommé). La tarification de la part variable diffère par commune selon la participation allouée par ces dernières

Calendrier de facturation :

  • La part fixe sera facturée en avril 2018
  • La part variable sera facturée en novembre 2018.
  • Le relevé annuel des compteurs aura lieu entre le 10 octobre et le 10 novembre 2018.
  • Pour les résidences secondaires, le relevé des compteurs pourra être effectué au mois d’août.

Contact : assainissement@remove-this.ccspva.com ou 04 92 50 94 57

2. Je possède un Assainissement Non Collectif (ANC) c'est à dire avec un système autonome de traitement des eaux usées

La Communauté de communes possède son SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Elle doit être contactée pour tous problèmes liés à l’assainissement individuel. Pour les communes qui ne disposaient pas de SPANC avant le 1er janvier 2018 (Avançon, La Rochette, Montgardin, Rambaud, Valserres, Saint-Etienne-le-Laus), la collectivité procédera aux contrôles de toutes les installations existantes en 2018-2019.

Brochure de présentation du SPANC 2018

Règlement SPANC 2018

 INSTALLATIONS NEUVES
• Pour toute création d’un assainissement non collectif, un contrôle de conception sera réalisé par le SPANC.
• Durant les travaux le SPANC contrôlera la bonne exécution des travaux de ces derniers.

INSTALLATIONS RÉHABILITÉES
• Si le contrôle de bon fonctionnement est non conforme, le propriétaire est dans l’obligation de réhabiliter son installation dans un délai de 4 ans.
• Le contrôle de la conception et la bonne exécution des travaux nécessaires seront supervisés par le SPANC.

 INSTALLATIONS EXISTANTES
• Un contrôle périodique de l’ouvrage sera réalisé tous les 7 ans.
• Un contrôle préalable à la vente d’un bien immobilier est obligatoire et donne lieu à un certificat de conformité.

Contact : spanc@remove-this.ccspva.com ou 04 92 50 94 57

Professionnel du territoire :

Notre partenaire : l'Agence de l'Eau

L’Agence de l’eau est un établissement public de l’État, qui a pour mission de contribuer à améliorer la gestion de l’eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques.

Au 1er janvier 2017, elle a lancé un appel à projet pour le financement du transfert de la compétence assainissement et pour la structuration des services. Suite au dépôt d’un dossier de demande en février 2017, la CCSPVA a pu obtenir des financements à hauteur de 80% pour :
• La création de 2 postes de techniciens chargés de la mission du transfert de compétence,
• L’acquisition de mobiliers de bureau,
• L’acquisition d’un véhicule de service.

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